Loi Carrez / Boutin

Des règles de mesurage précises pour calculer la surface des biens immobiliers

La législation impose des mesures strictes pour protéger les acquéreurs et les locataires. Parmi ces dispositions, la loi Carrez du 18 décembre 1996 établit les règles de mesurage de la surface privative des appartements en copropriété. Cette loi stipule que la superficie privative est celle couverte par les planchers des locaux clos et couverts, excluant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier et balcons. De plus, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

La loi Boutin, quant à elle, vise à protéger les intérêts des locataires en définissant les règles de mesurage de la surface habitable d’un logement loué. Cette surface doit être mentionnée dans l'annonce de location, quel que soit le support utilisé. Les surfaces habitables incluent toutes les parties d'habitation, à l'exclusion des caves, greniers, balcons, jardins, cages d'escalier et cloisons. Ces deux diagnostics sont opposables, il est donc essentiel de faire appel à un professionnel maîtrisant parfaitement ces règles. ECOALLI est à votre disposition pour réaliser ces mesures avec précision et conformité.